Modèle de conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente
Article 1 : Préambule
Le vendeur : La ferme du velin appartenant à la SCEA les cousins peysson, 54 rue Franklin 69120 Vaulx-en-velin
L'acheteur : Désigné comme "le Client", qui doit être une personne physique et majeure.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits et/ou Services proposés par le Vendeur.
Article 2 : Acceptation des conditions
Toute commande passée sur le site lafermeduvelin.fr implique sans réserve l'acceptation des Conditions Générales de Ventes par le Client.
Articles 3 : Caractéristiques des produits et services
Le site Internet lafermeduvelin.fr propose à la vente des produits alimentaires frais dans la limite des stocks disponibles. Pour chaque produits le détail de leur caractéristiques sera mentionné, si toutefois des erreurs ou omissions ont pu se produire le vendeur ne peut être tenu responsable.
Les produits figurant sur le site sont vendus et expédiés par le vendeur.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 4 : Conditions de commandes
Le Client peut passer commande à partir de la boutique virtuel, il doit ainsi remplir son panier en sélectionnant les produits et les quantités souhaitées.Le Client peut ensuite renseigner le lieu de la livraison qui lui convient en cliquant sur
"choisir ce lieu de livraison" puis le valider en cliquant sur "sélectionner".
Le Client devra créer un compte sur le site avec son adresse mail et créer un mot de passe puis renseigner ces coordonnées.
Il peut voir le détail de la commande et de son prix avant de cliquer sur le bouton "passer la commande" , il pourrait ainsi faire des modifications ou vérifier qu'il n'y a pas d'erreurs.
Pour finaliser sa commande le Client règle par carte bancaire.
Le Client sera informé par le Vendeur si un produit est indisponible par mail ou par téléphone.
Le Client recevra par messagerie électronique la confirmation de la commande.
La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des CGV et forme le contrat.
Article 5 : Modification et annulation de commandes
Pour toutes modification de commande par le Client après la confirmation de sa commande, doit se faire auprès du Vendeur et acceptation de celui-ci.
En cas d'annulation de la commande par le Client, il doit prévenir le Vendeur au moins 24h avant la date prévu de livraison.
Le Vendeur se réserve le droit d'annulé toute commande avec lequel elle aurait un litige relatif au paiement d'une précédente commande.
Article 6 : Prix de vente
Les prix de vente conformément à l'article L.112-1 du code de la consommation sont indiqués pour chacun des produits figurant dans la boutique virtuelle, en euros, toutes taxes comprises hors frais de préparation et de livraison.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués avant la validation de la commande.
Le Client peut bénéficier de promotion indiquer sur le site en mentionnant le code donné par le Vendeur. Le Vendeur s'engage à respecter le prix promotionnel pour toutes les commande passée durant la période indiquer sur le site.
Article 7 : Livraison - Retrait de la commande
La livraison est gratuite et exclusivement réservé à la France Métropolitaine.
Le Vendeur se doit de livrer la commande à l'adresse du point relais indiquée par le client sur le bon de commande. Le Client se doit de vérifier l'exactitude de l'adresse.
Le Client doit retirer sa commande dans le point relais aux jour, date et créneau horaires qu'il à choisi au préalable lors de sa commande.
Le Client doit fournir la preuve de son identité et présenter le numéro de référence de sa commande.
Le Client peut désigner une personne tiers pour récupérer sa commande.
À la réception de sa commande, le Client s'engage à signer le bon de livraison et se doit de vérifier l'état de sa commande, en cas d'avarie, de produits manquants, de produits cassés, il doit l'indiquer sur le bon de livraison et éventuellement refuser sa commande et d'en avertir le vendeur le jour même de la livraison. Une fois la commande en sa possession, le Client est responsable de tout dommage envers les produits de sa commande.
Article 8 : Programme fidélité
Le Client peut adhérer au programme fidélité dans les paramètre de son compte.
Ainsi il pourra bénéficier à chaque commande de points 1euro = 1 point fidélité qui correspond à 0,01€. L'utilisation des points fidélités pourra être déduite dès la prochaine commande passer par le Client.
Article 9 : Paiement et facturation
Le client règle le jour de sa commande la totalité par carte bancaire sur le site .
Le client doit renseigner le numéro de sa carte bancaire, sa date d'expiration, son cryptogramme ainsi que le nom de son titulaire.
Le client garantit au vendeur que le moyen de paiement n'est issu d'une opération frauduleuse.
Le client recevra par messagerie électronique la confirmation de la commande une fois le paiement accepté.
Article 10 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter du retrait de sa commande et ainsi retourner tout produit au Vendeur pour échange ou remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Il devra préciser les biens sur lesquels portent la rétractation, la date de commande et/ou de livraison, don nom et son adresse, ainsi que la date de rétractation.
Le Client pourra soit :
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur est tenu au remboursement ou avoir au profit du Client des sommes qu’il a versées sans pénalité. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente jours suivant la date de réception ou de remise du produit par le Client.
Ce droit de rétractation ne peut s’appliquer aux denrées périssables, ni aux produits ayant fait l’objet d’une personnalisation.
En cas de retours anormaux ou abusifs, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
Article 11 : Service clients
Pour toute question ou information, le Client pourra contacter le service Clients du Vendeur :
Article 12 : Informations personnelles et protection des données à caractère personnel
Les informations et données fournies par le Client et collectées par le Vendeur sur le Site (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de ses commandes) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données.
Les données à caractère personnel du Client demandées par le Vendeur, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement, au suivi et à l’archivage de ses commandes, à la gestion commerciale et marketing de son dossier et à la qualité de ses relations avec le Vendeur.
Les informations et données à caractère personnel du Client sont également conservées par le Vendeur à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées au Client par le Vendeur.
En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, le Client doit adresser un courrier à l’adresse suivante :
96 rue Franklin 69120 Vaulx-en-velin
En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou de la consultation de son compte, il sera susceptible de recevoir des offres du Vendeur, ainsi que d’autres partenaires comme indiqués lors de la création de son compte.
A tout moment le Client peut modifier les habilitations qu’il a communiquées à partir de son compte ou en contactant par courriel le service clients. Le Client peut notamment à tout moment se désabonner des lettres d’information ou refuser toutes sollicitations commerciales en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur le message.
Article 13 : Propriété Intellectuelle
Les différents éléments du site : marques, contenus, illustrations et images, ... sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.
Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.
Article 14 : Responsabilité
Le descriptif du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, lafermeduvelin peut modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits, qui ne sont données qu’à titre indicatif.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations résulte d'un fait de force majeure.
Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site.
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :
Article 15 : Droit applicable
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.
Le consommateur a également la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, qui peut être contacté de la façon suivante
...Indiquer les coordonnées du médiateur, et l'adresse du site internet du ou des médiateurs... lien vers les médiateurs référencés sur le site du gouvernement
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du site lafermeduvelin.fr sont soumises au droit français.
Article 1 : Préambule
Le vendeur : La ferme du velin appartenant à la SCEA les cousins peysson, 54 rue Franklin 69120 Vaulx-en-velin
L'acheteur : Désigné comme "le Client", qui doit être une personne physique et majeure.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits et/ou Services proposés par le Vendeur.
Article 2 : Acceptation des conditions
Toute commande passée sur le site lafermeduvelin.fr implique sans réserve l'acceptation des Conditions Générales de Ventes par le Client.
Articles 3 : Caractéristiques des produits et services
Le site Internet lafermeduvelin.fr propose à la vente des produits alimentaires frais dans la limite des stocks disponibles. Pour chaque produits le détail de leur caractéristiques sera mentionné, si toutefois des erreurs ou omissions ont pu se produire le vendeur ne peut être tenu responsable.
Les produits figurant sur le site sont vendus et expédiés par le vendeur.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 4 : Conditions de commandes
Le Client peut passer commande à partir de la boutique virtuel, il doit ainsi remplir son panier en sélectionnant les produits et les quantités souhaitées.Le Client peut ensuite renseigner le lieu de la livraison qui lui convient en cliquant sur
"choisir ce lieu de livraison" puis le valider en cliquant sur "sélectionner".
Le Client devra créer un compte sur le site avec son adresse mail et créer un mot de passe puis renseigner ces coordonnées.
Il peut voir le détail de la commande et de son prix avant de cliquer sur le bouton "passer la commande" , il pourrait ainsi faire des modifications ou vérifier qu'il n'y a pas d'erreurs.
Pour finaliser sa commande le Client règle par carte bancaire.
Le Client sera informé par le Vendeur si un produit est indisponible par mail ou par téléphone.
Le Client recevra par messagerie électronique la confirmation de la commande.
La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des CGV et forme le contrat.
Article 5 : Modification et annulation de commandes
Pour toutes modification de commande par le Client après la confirmation de sa commande, doit se faire auprès du Vendeur et acceptation de celui-ci.
En cas d'annulation de la commande par le Client, il doit prévenir le Vendeur au moins 24h avant la date prévu de livraison.
Le Vendeur se réserve le droit d'annulé toute commande avec lequel elle aurait un litige relatif au paiement d'une précédente commande.
Article 6 : Prix de vente
Les prix de vente conformément à l'article L.112-1 du code de la consommation sont indiqués pour chacun des produits figurant dans la boutique virtuelle, en euros, toutes taxes comprises hors frais de préparation et de livraison.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués avant la validation de la commande.
Le Client peut bénéficier de promotion indiquer sur le site en mentionnant le code donné par le Vendeur. Le Vendeur s'engage à respecter le prix promotionnel pour toutes les commande passée durant la période indiquer sur le site.
Article 7 : Livraison - Retrait de la commande
La livraison est gratuite et exclusivement réservé à la France Métropolitaine.
Le Vendeur se doit de livrer la commande à l'adresse du point relais indiquée par le client sur le bon de commande. Le Client se doit de vérifier l'exactitude de l'adresse.
Le Client doit retirer sa commande dans le point relais aux jour, date et créneau horaires qu'il à choisi au préalable lors de sa commande.
Le Client doit fournir la preuve de son identité et présenter le numéro de référence de sa commande.
Le Client peut désigner une personne tiers pour récupérer sa commande.
À la réception de sa commande, le Client s'engage à signer le bon de livraison et se doit de vérifier l'état de sa commande, en cas d'avarie, de produits manquants, de produits cassés, il doit l'indiquer sur le bon de livraison et éventuellement refuser sa commande et d'en avertir le vendeur le jour même de la livraison. Une fois la commande en sa possession, le Client est responsable de tout dommage envers les produits de sa commande.
Article 8 : Programme fidélité
Le Client peut adhérer au programme fidélité dans les paramètre de son compte.
Ainsi il pourra bénéficier à chaque commande de points 1euro = 1 point fidélité qui correspond à 0,01€. L'utilisation des points fidélités pourra être déduite dès la prochaine commande passer par le Client.
Article 9 : Paiement et facturation
Le client règle le jour de sa commande la totalité par carte bancaire sur le site .
Le client doit renseigner le numéro de sa carte bancaire, sa date d'expiration, son cryptogramme ainsi que le nom de son titulaire.
Le client garantit au vendeur que le moyen de paiement n'est issu d'une opération frauduleuse.
Le client recevra par messagerie électronique la confirmation de la commande une fois le paiement accepté.
Article 10 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter du retrait de sa commande et ainsi retourner tout produit au Vendeur pour échange ou remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Il devra préciser les biens sur lesquels portent la rétractation, la date de commande et/ou de livraison, don nom et son adresse, ainsi que la date de rétractation.
Le Client pourra soit :
- retourner le(s) produit(s) concerné(s) par le moyen de son choix avec la facture d’achat et à ses frais à l’adresse suivante : 96 Rue Franklin 69120 Vaulx-en-velin
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur est tenu au remboursement ou avoir au profit du Client des sommes qu’il a versées sans pénalité. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente jours suivant la date de réception ou de remise du produit par le Client.
Ce droit de rétractation ne peut s’appliquer aux denrées périssables, ni aux produits ayant fait l’objet d’une personnalisation.
En cas de retours anormaux ou abusifs, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
Article 11 : Service clients
Pour toute question ou information, le Client pourra contacter le service Clients du Vendeur :
- par téléphone :06 46 08 57 22
- par courriel : paniers AROBASE lafermeduvelin.fr
Article 12 : Informations personnelles et protection des données à caractère personnel
Les informations et données fournies par le Client et collectées par le Vendeur sur le Site (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de ses commandes) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données.
Les données à caractère personnel du Client demandées par le Vendeur, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement, au suivi et à l’archivage de ses commandes, à la gestion commerciale et marketing de son dossier et à la qualité de ses relations avec le Vendeur.
Les informations et données à caractère personnel du Client sont également conservées par le Vendeur à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées au Client par le Vendeur.
En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, le Client doit adresser un courrier à l’adresse suivante :
96 rue Franklin 69120 Vaulx-en-velin
En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou de la consultation de son compte, il sera susceptible de recevoir des offres du Vendeur, ainsi que d’autres partenaires comme indiqués lors de la création de son compte.
A tout moment le Client peut modifier les habilitations qu’il a communiquées à partir de son compte ou en contactant par courriel le service clients. Le Client peut notamment à tout moment se désabonner des lettres d’information ou refuser toutes sollicitations commerciales en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur le message.
Article 13 : Propriété Intellectuelle
Les différents éléments du site : marques, contenus, illustrations et images, ... sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.
Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.
Article 14 : Responsabilité
Le descriptif du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, lafermeduvelin peut modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits, qui ne sont données qu’à titre indicatif.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations résulte d'un fait de force majeure.
Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site.
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :
- qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
- qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l'accès au site ;
- qu'il est seul responsable de ses accès sur Internet ;
- qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, données à caractère personnel, œuvres et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique ;
- que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres événements indépendant de la volonté du Vendeur.
Article 15 : Droit applicable
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.
Le consommateur a également la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, qui peut être contacté de la façon suivante
...Indiquer les coordonnées du médiateur, et l'adresse du site internet du ou des médiateurs... lien vers les médiateurs référencés sur le site du gouvernement
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du site lafermeduvelin.fr sont soumises au droit français.